Nos Conditions Générales d'Utilisation

Le Site www.certipair.fr est édité par la société CERTIPAIR SAS, société par actions simplifiée au capital social de 50000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le 883 560 138, dont le siège social est situé à 11 Rue Louis Courtois de Viçose 31100 Toulouse, représenté par Hélène Gauthier.
 

1. Définition

Les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
  • CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables au Site Internet CERTIPAIR.
  • Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
  • Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par CERTIPAIR puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
  • Parties désigne conjointement CERTIPAIR et l’Utilisateur.
  • Professionnel de santé désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé et dotés d’un identifiant RPPS ou ADELI.
  • Site désigne le Site internet www.certipair.fr et de tous les services qui en découlent, donc l’Application Web utilisée par les membres.
  • Membre désigne tout Professionnel de Santé inscrit au Site CERTIPAIR.
  •  Utilisateur désigne toute personne qui utilise le service CERTIPAIR.

2. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site www.certipair.fr.
L’Utilisateur accepte qu’en cliquant sur “Je m’abonne”, “Je m’inscris”, “Je me connecte” ou des termes similaires, en s’inscrivant, en accédant ou en utilisant les services de CERTIPAIR, de souscrire à un contrat juridique. S’il n’accepte pas les présentes conditions générales d’utilisation, il ne doit pas cliquer sur “Je m’abonne”, “Je m’inscris”, “Je me connecte” ou des termes similaires et ne doit pas accéder ou utiliser autrement les services. S’il souhaite résilier sa souscription, il peut le faire à tout moment en fermant son compte et en n’accédant plus à ses services.
 

3. Informations préalables relatives aux services

Le Site donne la possibilité à l’Utilisateur d’accéder au service en ligne. L’Utilisateur peut souscrire à un abonnement ou se connecter avec ses identifiants s’il en possède déjà.

Site L’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix

4. Inscription & accès au service

Après demande de création d’un compte, CERTIPAIR délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin qu’il puisse accéder à son compte. Lors de sa demande d’ouverture de compte, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire CERTIPAIR ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, CERTIPAIR pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

5. Informations relatives aux moyens d’accès et au service

Le compte Utilisateur comprend des Identifiants placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai CERTIPAIR, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de l’utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public ou partagé.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir CERTIPAIR, sans délai, via le service de contact en ligne du service client ou à l’adresse email prévue à cet effet : contact@certipair.fr, afin que CERTIPAIR puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

6. Le consentement et l’acceptation

L’utilisateur doit lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation préalablement à toute inscription au Service.

L’utilisation du Service entraîne l’adhésion expresse et sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

Tout utilisateur qui n’adhérerait pas à tout ou partie des conditions générales d’utilisation doit s’abstenir d’utiliser le Service.

La société CERTIPAIR se réserve le droit de refuser l’accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les conditions d’utilisation du site. La société CERTIPAIR décline toute responsabilité à l’égard de l’usage non conforme aux conditions générales d’utilisation fait par tout utilisateur.

En utilisant le site, l’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service et s’engage à n’utiliser ledit Service qu’à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs.

7. Prix et paiement du site

Le prix du service varie en fonction de l’option choisie.

Les conditions d’accès sont alors précisées dans les Conditions Générales de Ventes qui régissent les ventes de services proposées par CERTIPAIR entre le Professionnel de Santé et le Site CERTIPAIR. L’accès peut être limité ou illimité en fonction des conditions du partenariat.

8. Fourniture de prestations

Les services commandés par le MEMBRE seront fournis via le Site sécurisé de CERTIPAIR et après identification. 

Lesdits services seront fournis immédiatement à compter de la validation définitive de la commande du MEMBRE, dans les conditions prévues aux présentes CGV lors de sa commande sur le site CERTIPAIR. 

En fonction de l’abonnement que le MEMBRE aura préalablement choisi, des accès à certains services lui seront proposés.   

1 – SERVICE DE PARTAGE COMMUNAUTAIRE

Le service de partage communautaire permet aux MEMBRES de partager des conseils de prévention dans une base de données collaboratives. Chaque MEMBRE peut rédiger et partager ses messages rédactionnels avec ses pairs en toute connaissance de cause. De cette manière, la base de données est alimentée et chaque MEMBRE bénéficie de l’expertise médicale de ses pairs. 

Chaque message partagé par un MEMBRE est préalablement validé par CERTIPAIR avant l’activation de sa diffusion dans la base de données afin que CERTIPAIR vérifie l’aspect intelligible du message et le respect des règles éthiques. En revanche, seul le MEMBRE est responsable des conseils rédigés ou utilisés (le fait d’utiliser un message de la base de données est considéré comme une validation et une appropriation de son contenu par le MEMBRE), notamment de leur véracité médicale (en adéquation avec les données actuelles de la science), et de leur usage (qui doit respecter le cadre légal et éthique de la pratique médicale). En aucun cas CERTIPAIR ne pourra être tenu responsable de l’usage qui est fait des messages et de leurs potentielles conséquences sur leur destinataire (patients). 

Par ailleurs, le MEMBRE s’engage à utiliser des ressources (photos, vidéos etc) libres de droit pour la rédaction des messages.

CERTIPAIR rappelle aux MEMBRES qu’en aucun cas le service de partage communautaire ne peut être assimilé, de par sa nature collaborative, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service officiel d’émission de recommandations médicales à destination des professionnels de Santé.

2 – SERVICE D’ENVOI DE SMS OU D’EMAILS

Le service d’envoi de SMS permet aux MEMBRES d’envoyer des messages personnalisés aux patients sous forme de SMS ou d’e-mails.

En utilisant le service de messagerie (mail ou SMS), les MEMBRES reconnaissent avoir obtenu le consentement écrit ou oral de leurs patients pour recevoir lesdits messages dont l’objet est de leur délivrer des informations suite à la consultation avec le Professionnel de Santé ou entre les consultations. Cela implique donc un contact physique (ou par téléconsultation) préalable entre le MEMBRE et son patient.  

Les MEMBRES invitent les patients à renseigner leurs coordonnées (Nom, Prénom, Date de naissance) par le biais d’un formulaire qui leur est envoyé par e-mail ou SMS. Leurs coordonnées sont enregistrées en base de données pour que les Professionnels de santé puissent délivrer aux patients des informations par e-mails ou SMS. 

Le Service proposé peut couvrir des besoins médicaux variés d’une simple consultation des messages de la base collaborative par le MEMBRE à un envoi d’informations aux patients par SMSM ou e-mail par le MEMBRE. En revanche, il n’a pas vocation à se substituer à une consultation médicale avec un médecin et ne peut remplacer le parcours de soin habituel. Il ne s’agit en aucun cas d’un outil de téléconsultation, télé-expertise ou télé-suivi. Il vient en complément de la téléconsultation ou de la consultation présentielle et non en substitution. Le Service n’a donc pas pour but d’entrer en concurrence avec la médecine clinicienne, mais de renforcer les relations existantes entre patient et médecin.

3 – SERVICE DE FORUM

Le service de forum a pour vocation de fournir un espace de discussion où les membres peuvent échanger, poser des questions en rapport avec les conseils postés dans la base de données collaborative. 

Le MEMBRE est seul responsable du contenu qu’il met en ligne via le Service de Forum, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit CERTIPAIR contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de CERTIPAIR. 

Retour en haut